Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à la création d’un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques , n° 2856, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h10