Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 mai 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique, n° 2992, déposée le mardi 26 mai 2020.Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 19h20