Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique, n° 2992
, déposé(e) le mardi 26 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 19h20
Les cosignataires
M. Gérard Cherpion,
Mme Geneviève Levy,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Bernard Reynès,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Josiane Corneloup,
M. Marc Le Fur,
M. Ian Boucard,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Gérard Menuel,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Olivier Dassault,
M. Olivier Marleix,
M. Bernard Perrut,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Michel Vialay,
M. Thibault Bazin,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Gilles Lurton,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Pierre Door,
M. Julien Aubert.