Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, n° 3617
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 10h50
