Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, n° 3617, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.