Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 mai 2020
(15e législature)
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Proposition de loi pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n° 2973, déposée le mardi 19 mai 2020.Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 10h45