Garantie des revenus des retraités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les revenus des retraités, n° 1509, déposée le mardi 18 décembre 2018.

Mise en ligne : mercredi 2 janvier 2019 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.