Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna, n° 2155
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h45
