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Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite, n° 556
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 16h10
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
M. Fabrice Brun,
M. Olivier Becht,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Rémi Delatte,
M. Philippe Gosselin,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Sébastien Leclerc,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gilles Lurton.