Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements, n° 1066, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.