Pour un héritage juste et populaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi pour un héritage juste et populaire, n° 5095, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h56
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.