Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant, n° 738, déposée le mercredi 7 mars 2018.Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h55