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Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation, n° 3917
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 12h00