Immigration - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l’immigration, n° 505, déposée le mardi 19 décembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 22 décembre 2017 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.