
Rapport d'information
Mercredi 15 décembre 2021
(15e législature)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information- Accéder à la page de la commission
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Rapport d'informationMercredi 15 décembre 2021Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, n° 4816, déposé le mercredi 15 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 15 décembre 2021 à 23h45