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Évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, n° 4816
, déposé(e) le mercredi 15 décembre 2021
- Mise en ligne : mercredi 15 décembre 2021 à 23h45
Les rapporteurs
