Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 3372 , déposé(e) le mardi 29 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2020 à 18h00

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Dupont-Aignan

Tous les cosignataires