Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 3372, déposée le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2020 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.