Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 3372, déposée le mardi 29 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3372
15e législature
Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 3372, déposée le mardi 29 septembre 2020.
