Implantation locale des parlementaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 1er octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, n° 4509, déposée le vendredi 1er octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 6 octobre 2021 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.