Implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, n° 4509 , déposé(e) le vendredi 1er octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 6 octobre 2021 à 10h00