Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429 rectifié, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.