Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 novembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429 rectifié, déposée le mercredi 21 novembre 2018.Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 12h25