Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France, n° 1748, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 14h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.