Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France, n° 1748 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure