Impôt de solidarité écologique sur la fortune - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune, n° 1658, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.