Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 14h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.