Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020, n° 3146, déposée le mardi 30 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 12h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.