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Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur, n° 1887
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h30
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
Mme Frédérique Meunier,
M. Bernard Perrut,
M. Robin Reda,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Fabien Di Filippo,
M. Thibault Bazin,
M. Arnaud Viala,
M. Damien Abad,
Mme Marine Brenier,
M. Laurent Furst,
Mme Valérie Lacroute,
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Forissier,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Frédéric Reiss,
M. Pierre Vatin,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-François Parigi,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Constance Le Grip.