Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00
