Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Hubert Wulfranc

Tous les cosignataires