Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway

15^e législature

Proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances (dépôt le mercredi 27 septembre 2017).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances, n° 212, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.