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Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel, n° 4466
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h01
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Edith Audibert,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Constance Le Grip,
Mme Geneviève Levy,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Guy Teissier,
M. Robert Therry,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Bernard Brochand,
M. Gilles Carrez,
M. Maxime Minot,
M. Julien Ravier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
M. Claude de Ganay,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Nathalie Serre,
Mme Nathalie Porte,
Mme Claire Guion-Firmin,
Mme Nathalie Bassire,
M. Yves Hemedinger,
M. Victor Habert-Dassault,
Mme Marianne Dubois,
M. David Lorion,
M. Philippe Meyer,
M. Marc Le Fur.