Indemnités de fonction des conseillers municipaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 août 2018 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 1227, déposée le mercredi 29 août 2018.

Mise en ligne : samedi 1er septembre 2018 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.