Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'indépendance des médias, n° 4999
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h35
Les cosignataires
M. Matthieu Orphelin,
M. Régis Juanico,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Delphine Bagarry,
M. Cédric Villani.