- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste, n° 2532
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h15
Les cosignataires
M. Alain Ramadier,
M. Damien Abad,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Dive,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Constance Le Grip,
Mme Frédérique Meunier,
M. Michel Herbillon,
M. Pierre Vatin,
M. Fabrice Brun,
Mme Isabelle Valentin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Thibault Bazin,
M. Nicolas Forissier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Ian Boucard,
Mme Annie Genevard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Rémi Delatte,
M. Guy Teissier,
M. Xavier Breton,
M. Patrick Hetzel,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Guillaume Peltier.