Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles" - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles", n° 177, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.