Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (dépôt le mardi 3 décembre 2019).