Inscription du bien commun dans la Constitution - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle portant inscription du bien commun dans la Constitution, n° 2909, déposée le lundi 11 mai 2020.

Mise en ligne : lundi 11 mai 2020 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.