Installation des notaires suite à la crise sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire, n° 3505, déposée le mardi 3 novembre 2020.

Mise en ligne : mardi 3 novembre 2020 à 15h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.