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Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante, n° 285
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 15h50
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.