Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l'intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développement durable , déposé(e) le jeudi 11 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2020 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Pierre-Alain Raphan
