Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse , n° 4171 , déposé(e) le mardi 18 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure