Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur

Proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l’interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d’agressions et de viols sur majeurs protégés (dépôt le mercredi 24 octobre 2018).