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Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l’interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d’agressions et de viols sur majeurs protégés, n° 1347
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2018 à 12h50