Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes, n° 2237
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 17h40
