Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes, n° 866
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h00
Les cosignataires
M. Ian Boucard,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-François Parigi,
M. Jacques Cattin,
M. Thibault Bazin,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Alain Ramadier,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Pierre Door,
M. Paul Christophe,
M. Patrick Vignal,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Stéphane Viry,
M. Stéphane Demilly,
M. Robin Reda,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Constance Le Grip,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Julien Aubert,
M. Marc Le Fur.