Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes, n° 866, déposée le mercredi 11 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.