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Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance, n° 2218
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h00
Les cosignataires
Mme Valérie Boyer,
M. Charles de la Verpillière,
M. Robin Reda,
M. Bernard Perrut,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Pierre Vatin,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Vialay,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Deflesselles,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Bernard Reynès,
M. Fabien Di Filippo,
M. Michel Herbillon,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Annie Genevard,
M. Éric Pauget,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Laurent Furst,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Rémi Delatte,
M. Stéphane Viry,
M. Claude de Ganay,
M. Arnaud Viala,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Constance Le Grip,
Mme Laurence Trastour-Isnart.