Interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 10h25
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.