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Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations, n° 3906
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 18h30
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
M. Robert Therry,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.