Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur, n° 227 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure