Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur (dépôt le mercredi 27 septembre 2017).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur, n° 227, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.