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Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents, n° 4539
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h30
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine.