Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 janvier 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances, n° 1603, déposée le mercredi 23 janvier 2019.Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h20