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Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances, n° 1603
, déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h20
Les cosignataires
M. Didier Quentin,
M. Patrick Hetzel,
M. David Lorion,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Straumann,
Mme Geneviève Levy,
M. Patrice Verchère,
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Fabrice Brun,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Lacroute,
M. Michel Herbillon,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Éric Pauget,
M. Stéphane Viry,
M. Ian Boucard,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Philippe Gosselin,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Beauvais,
M. Laurent Furst,
M. Nicolas Forissier.