Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

15^e législature

Proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (dépôt le mardi 7 avril 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire , n° 2806, déposée le mardi 7 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.