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Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire , n° 2806
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 11h30
Les cosignataires
Mme Valérie Rabault,
M. Olivier Faure,
M. Régis Juanico,
M. Guillaume Garot,
M. Christophe Bouillon,
Mme Marietta Karamanli,
M. Alain David,
M. Joaquim Pueyo,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
Mme Cécile Untermaier,
M. Luc Carvounas,
M. Christian Hutin,
M. Dominique Potier,
Mme Michèle Victory,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Hervé Saulignac,
Mme Laurence Dumont,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Joël Aviragnet,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Claudia Rouaux.