Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, n° 5174 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h00

L'auteur de la proposition

Mme Catherine Pujol

Tous les cosignataires