Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, n° 5174, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.