Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, n° 5174
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h00
