Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle, n° 5200
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h30
