Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle, n° 5200 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Victor Habert-Dassault
