Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, n° 4395 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h35

L'auteur de la proposition

Mme Agnès Thill