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Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, n° 4395
, déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h35