Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail, n° 3564
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 10h45
