Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, n° 4122, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.